Logiciel de facturation certifié : dans quels cas son utilisation est obligatoire ?

Avec un logiciel de facturation certifié, vous pouvez avoir la certitude de facturer comme la loi le demande. Cet outil a été pensé pour limiter les erreurs et la fraude. Il est vrai que tout le monde n’est pas obligé de se servir d’un logiciel de facturation certifié. Toutefois, son utilisation est obligatoire dans certains cas.

Qui est visé par cette obligation ?

Sachez que les dispositions légales prises récemment concernant l’utilisation d’un logiciel de facturation certifié visent principalement à lutter contre la fraude sur la TVA. Cela dit, si vous êtes assujetti à la TVA, que vous soyez une personne physique ou morale issue du droit privé ou public, vous avez l’obligation d’utiliser un logiciel de facturation certifié. Dès l’instant où vous enregistrez les règlements de vos clients en vous servant de logiciels de gestion dans les domaines de la comptabilité, caisse, gestion commerciale, gestion d’affaires ou gestion de production, vous êtes tenu de travailler avec un logiciel de facturation certifié. Notez également que la loi oblige que toutes les données exploitées directement ou indirectement lors d’une transaction et qui ont participé à la formation des résultats comptables et fiscaux soient traitées à partir d’un logiciel de facturation certifié. Ce moyen doit être utilisé pour l’émission d’une facture, d’un ticket ou encore d’une note dans le cadre d’une opération de vente ou de prestation de services.

Si vous êtes assujetti à la TVA et que vous ne facturez pas à partir d’un logiciel de facturation certifié, vous êtes en infraction. Et vous pouvez évidemment faire l’objet de poursuites judiciaires. Si vous êtes concerné, prenez des dispositions pour fonctionner avec un tel outil si ce n’est pas encore le cas. Mais il n’est pas facile pour le commun des mortels d’identifier un logiciel de qualité. D’où la nécessité de s’adresser à des personnes qui s’y connaissent pour en posséder. L’expert-comptable est un professionnel qui peut vous aider afin que vous utilisiez un logiciel de facturation certifié et irréprochable. Sollicitez ses services en contactant un cabinet d’expertise comptable tel que SR Conseil. Son travail pourrait s’étendre à la gestion totale de votre comptabilité si vous lui en faites la demande. Aussi, l’expert-comptable est à même d’intervenir pour que vous fassiez vos déclarations fiscales correctement, en respectant les délais fixés par la loi.

Les caractéristiques fonctionnelles d’un logiciel de facturation certifié.

Normalement, un logiciel de facturation certifié digne de ce nom fonctionne en assurant l’inaltérabilité des données qu’il traite. En effet, si cet outil est fiable, il doit conserver les données dans leur état d’origine sans qu’il y ait une possibilité de les altérer. En cas de correction sur une opération de règlement, cela doit se faire en toute clarté à partir d’une action d’addition ou de soustraction qui donne lieu à un enregistrement. En outre, un logiciel de facturation certifié est censé sécuriser les données. Sa conception doit donc être faite à partir d’un procédé technique fiable qui assure la restitution des données dans leur état d’origine. Le logiciel est également conçu pour jouer la fonction d’archivage de données. Il faudrait donc que les informations puissent être archivées tout en ayant la certitude d’y avoir accès aisément.

Avant de porter votre choix sur un quelconque logiciel de facturation certifié, renseignez-vous auprès de l’éditeur pour être sûr qu’il fonctionnera selon les caractéristiques fonctionnelles indiquées plus haut.

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Sophie

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