Le 26 juillet 2019, un nouveau décret n° 2019-797 sur le régime d’assurance chômage a fait son apparition dans le Journal officiel. L’application des nouvelles règles est prévue pour le 1er novembre 2019. Vous êtes concerné par cette nouvelle loi, si vous faites partie des travailleurs sans emploi. Elle définit votre prochaine indemnisation et met en relief l’ensemble des mesures pour votre réinsertion professionnelle. Elle concerne également la sécurisation de vos prochains parcours ainsi que les règles liées aux contributions chômage.
Qui sont les personnes concernées ?
Les nouvelles règles sur l’assurance chômage sont décrites par les articles 1 à 2 du règlement. Elles concernent un revenu baptisé « allocation d’aide au retour à l’emploi ». Elles vous permettront de bénéficier d’une aide financière pendant une durée définie. Mais ces règles ne s’appliquent pas à tous les chômeurs. Elles entrent en vigueur au profit de certains profils.
Pour bénéficier des avantages avec ce nouveau régime d’assurance chômage, vous devez être un ancien salarié qui perd son emploi. En effet, les principales conditions pour déterminer si vous êtes éligible ou non sont décrites par l’article 2 du Règlement d’assurance chômage. La perte d’emploi involontaire peut être due à un licenciement, une rupture du contrat ou une fin de contrat. Selon le même article, vous êtes concerné par ces nouvelles règles, si vous faites partie des salariés démissionnaires involontaires.
Quelles conditions ?
Les nouvelles règles de l’assurance chômage concerneront les salariés qui devront quitter leur emploi à compter du 1er novembre 2019. Vous devez donc vous contenter des anciennes règles d’indemnisation, dans la mesure où vous êtes licenciée avant cette date indiquée. Le nouveau régime se montre de plus en plus strict en matière des conditions d’affiliation. Les bénéficiaires de cette forme d’aide doivent avoir travaillé pour une entreprise pour une durée minimale de 910 heures. Toutefois, avant, elle était limitée à 610 heures.
Vous remarquerez également une grande modification au niveau des conditions liées à durée surtout pour les salariés de moins de 53 ans. Les heures d’affiliation sont raccourcies à 24 mois et non plus 28 mois comme auparavant. Tandis que pour les salariés de 53 ans et plus, les 130 jours travaillés doivent se passer durant les 36 mois précédant la fin du contrat de travail.
D’autres conditions prises en compte par les nouvelles règles
Être un salarié sans emploi ne suffit pas pour bénéficier de l’assurance chômage. Les nouvelles règles imposent d’autres conditions obligatoires. Vous devez faire partie des demandeurs d’emploi. Vous ne devez pas non plus négliger la recherche rigoureuse d’un nouveau poste. Il faut également que votre âge soit en dessous du seuil déterminé pour partir en retraite. Sachez que cette condition est déjà définie par l’article L. 5421-4 du code du travail.
Les nouvelles règles de l’assurance chômage appliquées en fin d’année 2019 ne s’adressent qu’aux salariés en bonne santé. Vous devez ainsi être en parfaite condition physique et mentale pour en bénéficier. Il faut aussi noter qu’elles ne concernent que les résidents des territoires où s’applique ce nouveau régime.
